[ultimate_icon_list icon_size= »15″ icon_margin= »10″][ultimate_icon_list_item icon= »Defaults-check » icon_color= »#8c7c56″]Ce formulaire est à usage facultatif. Vous pouvez formuler votre demande verbalement ou à l’aide d’une lettre à l’attention de la personne responsable de l’accès à l’information. Cependant, elle doit être suffisamment précise pour permettre le repérage du document voulu.[/ultimate_icon_list_item][ultimate_icon_list_item icon= »Defaults-check » icon_color= »#8c7c56″]Si vous avez de la difficulté à identifier le document que vous recherchez, vous pouvez communiquer avec la personne responsable de l’accès à l’information :
Me Julie Francoeur, greffière
Téléphone : 418 365-5143 poste 151
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[/ultimate_icon_list_item][ultimate_icon_list_item icon= »Defaults-check » icon_color= »#8c7c56″]Les renseignements personnels que vous fournissez seront traités de façon confidentielle et ne seront communiqués qu’aux seules personnes autorisées à traiter votre demande.[/ultimate_icon_list_item][ultimate_icon_list_item icon= »Defaults-check » icon_color= »#8c7c56″]Sur réception de ce formulaire ou de toute autre demande écrite, la personne responsable vous acheminera un accusé de réception précisant la date à laquelle vous recevrez une réponse écrite à votre demande. Le délai légal est de 20 jours.[/ultimate_icon_list_item][ultimate_icon_list_item icon= »Defaults-check » icon_color= »#8c7c56″]Les frais exigibles pour la transcription et la reproduction d’un document détenu par un organisme municipal sont les suivants :

• 14,75 $ pour un rapport d’accident;
• 3,65 $ pour une copie du plan général des rues ou de tout autre plan;
• 0,43 $ par unité d’évaluation pour une copie d’un extrait du rôle d’évaluation;
• 0,37 $ par page pour une copie de règlement municipal, ce montant ne pouvant excéder la somme de 35 $;
• 2,95 $ pour une copie du rapport financier;
• 0,01 $ par nom pour la reproduction de la liste des contribuables ou habitants;
• 0,01 $ par nom pour la reproduction de la liste des électeurs ou des personnes habiles à voter lors d’un référendum
• 0,37 $ pour une page photocopiée de tout autre document;
• 3,65 $ pour une page dactylographiée ou manuscrite.

[/ultimate_icon_list_item][ultimate_icon_list_item icon= »Defaults-check » icon_color= »#8c7c56″]D’autres frais pourraient être exigibles selon le type de support exigé pour la reproduction.[/ultimate_icon_list_item][ultimate_icon_list_item icon= »Defaults-check » icon_color= »#8c7c56″]Pour plus d’information, vous pouvez consulter le Règlement pour la transcription, la reproduction et la transmission de documents et de renseignements personnels (C.A-2.1,r.1.1).[/ultimate_icon_list_item][/ultimate_icon_list]

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