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Vente pour défaut paiement de taxes

En cas de défaut de paiement de l’impôt foncier, les articles 511 et suivants de Loi sur les cités et villes (LRLQ, chapitre C-19) accordent au conseil municipal le pouvoir d’ordonner à la greffière de procéder à la vente à l’enchère publique de tout immeuble sur lequel les taxes municipales imposées demeurent impayées.

Chaque année, vers le mois d’octobre, une vente pour défaut de paiement peut avoir lieu sur ordonnance du conseil municipal rendu en vertu de l’article 512 de la Loi sur les cités et villes. Des avis publics sont alors publiés dans un journal diffusé sur le territoire de la municipalité et dans la présente section du site internet.

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