En cas de défaut de paiement de l’impôt foncier, les articles 511 et suivants de Loi sur les cités et villes (LRLQ, chapitre C-19) accordent au conseil municipal le pouvoir d’ordonner à la greffière de procéder à la vente à l’enchère publique de tout immeuble sur lequel les taxes municipales imposées demeurent impayées.