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URGENCES: 911   

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RÈGLEMENT NUMÉRO 337-2013
ADOPTANT LE CODE D’ÉTHIQUE ET DE DÉONTOLOGIE DES ÉLUS DE LA VILLE DE SAINT-TITE ET ABROGEANT LE RÈGLEMENT NUMÉRO 297-2011

 

iconePDF 48wUne version PDF du RÈGLEMENT NUMÉRO 337-2013 
ADOPTANT LE CODE D’ÉTHIQUE ET DE DÉONTOLOGIE DES ÉLUS DE LA VILLE DE SAINT-TITE
ET ABROGEANT LE RÈGLEMENT NUMÉRO 297-2011
est disponible en cliquant ici.

 

 

ARTICLE 1 : TITRE

Le titre du présent code est : Code d’éthique et de déontologie des élus de la Ville
de Saint-Tite.

ARTICLE 2 : APPLICATION DU CODE

Le présent code s’applique à tout membre du conseil de la Ville de Saint-Tite.

ARTICLE 3 : BUTS DU CODE

Le présent code poursuit les buts suivants :

1) Accorder la priorité aux valeurs qui fondent les décisions d’un membre du
conseil de la municipalité et contribuer à une meilleure compréhension des valeurs
de la municipalité;

2) Instaurer des normes de comportement qui favorisent l’intégration de ces
valeurs dans le processus de prise de décision des élus et, de façon générale, dans
leur conduite à ce titre ;

3) Prévenir les conflits éthiques et s’il en survient, aider à les résoudre
efficacement et avec discernement ;

4) Assurer l’application des mesures de contrôle aux manquements
déontologiques.

ARTICLE 4 : VALEURS DE LA MUNICIPALITÉ

Les valeurs suivantes servent de guide pour la prise de décision et, de façon
générale, la conduite des membres du conseil de la municipalité en leur qualité
d’élus, particulièrement lorsque les situations rencontrées ne sont pas explicitement
prévues dans le présent code ou par les différentes politiques de la municipalité.

1) L’intégrité
Tout membre valorise l’honnêteté, la rigueur et la justice.

2) La prudence dans la poursuite de l’intérêt public
Tout membre assume ses responsabilités face à la mission d’intérêt public qui
lui incombe. Dans l’accomplissement de cette mission, il agit avec
professionnalisme, ainsi qu’avec vigilance et discernement.

3) Le respect envers les autres membres, les employés de la municipalité et
les citoyens

Tout membre favorise le respect dans les relations humaines. Il a droit à celuici
et agit avec respect envers l’ensemble des personnes avec lesquelles il traite dans
le cadre de ses fonctions.

4) La loyauté envers la municipalité
Tout membre recherche l’intérêt de la municipalité.

5) La recherche de l’équité
Tout membre traite chaque personne avec justice et, dans la mesure du
possible, en interprétant les lois et règlements en accord avec leur esprit.

6) L’honneur rattaché aux fonctions de membre du conseil
Tout membre sauvegarde l’honneur rattaché à sa fonction, ce qui présuppose la
pratique constante des cinq valeurs précédentes : l’intégrité, la prudence, le respect,
la loyauté et l’équité.

ARTICLE 5 : RÈGLES DE CONDUITE

5.1 Application

Les règles énoncées au présent article doivent guider la conduite d’un élu à titre de
membre du conseil, d’un comité ou d’une commission

a) de la municipalité ou,

b) d’un autre organisme lorsqu’il y siège en sa qualité de membre du conseil de la
municipalité.

5.2 Objectifs

Ces règles ont notamment pour objectifs de prévenir :

1.toute situation où l’intérêt personnel du membre du conseil peut influencer son
indépendance de jugement dans l’exercice de ses fonctions;

2.toute situation qui irait à l’encontre des articles 304 et 361 de la Loi sur les
élections et les référendums dans les municipalités (L.R.Q., chapitre E-2.2);

3.le favoritisme, la malversation, les abus de confiance ou autres inconduites.

5.3 Conflits d’intérêts

5.3.1 Il est interdit à tout membre d’agir, de tenter d’agir ou d’omettre d’agir de
façon à favoriser, dans l’exercice de ses fonctions, ses intérêts personnels ou, d’une
manière abusive, ceux de toute autre personne.

5.3.2 Il est interdit à tout membre de se prévaloir de sa fonction pour influencer ou
tenter d’influencer la décision d’une autre personne de façon à favoriser ses intérêts
personnels ou, d’une manière abusive, ceux de toute autre personne.

Le membre est réputé ne pas contrevenir au présent article lorsqu’il bénéficie des
exceptions prévues aux quatrième et cinquième alinéas de l’article 5.3.7.

5.3.3 Il est interdit à tout membre de solliciter, de susciter, d’accepter ou de recevoir,
pour lui-même ou pour une autre personne, quelque avantage que ce soit en échange
d’une prise de position sur une question dont un conseil, un comité ou une
commission dont il est membre peut être saisi.

5.3.4 Il est interdit à tout membre d’accepter tout don, toute marque d’hospitalité ou
tout autre avantage, quelle que soit sa valeur, qui peut influencer son indépendance
de jugement dans l’exercice de ses fonctions ou qui risque de compromettre son
intégrité.

5.3.5 Tout don, toute marque d’hospitalité ou tout autre avantage reçu par un
membre du conseil municipal et qui n’est pas de nature purement privée ou visé par
l’article 5.3.4 doit, lorsque sa valeur excède 200 $, faire l’objet, dans les trente jours
de sa réception, d’une déclaration écrite par ce membre auprès de la greffière de la
municipalité. Cette déclaration doit contenir une description adéquate du don, de la
marque d’hospitalité ou de l’avantage reçu, et préciser le nom du donateur ainsi que
la date et les circonstances de sa réception. La greffière tient un registre public de
ces déclarations.

5.3.6 Un membre ne doit pas avoir sciemment un intérêt direct ou indirect dans un
contrat avec la municipalité ou un organisme visé à l’article 5.1.

Un membre est réputé ne pas avoir un tel intérêt dans les cas suivants :

1° le membre a acquis son intérêt par succession ou par donation et y a renoncé
ou s'en est départi le plus tôt possible ;

2° l'intérêt du membre consiste dans la possession d'actions d'une compagnie qu'il
ne contrôle pas, dont il n'est ni un administrateur ni un dirigeant et dont il possède
moins de 10% des actions émises donnant le droit de vote ;

3° l'intérêt du membre consiste dans le fait qu'il est membre, administrateur ou
dirigeant d'un autre organisme municipal, d'un organisme public au sens de la Loi
sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des
renseignements personnels, d'un organisme à but non lucratif ou d'un organisme
dont la loi prévoit que cette personne doit être membre, administrateur ou dirigeant
en tant que membre du conseil de la municipalité ou de l'organisme municipal ;

4° le contrat a pour objet une rémunération, une allocation, un remboursement de
dépenses, un avantage social, un bien ou un service auquel le membre a droit à titre
de condition de travail attachée à sa fonction au sein de la municipalité ou de
l'organisme municipal;

5° le contrat a pour objet la nomination du membre à un poste de fonctionnaire ou
d'employé dont l'occupation ne rend pas inéligible son titulaire ;

6° le contrat a pour objet la fourniture de services offerts de façon générale par la
municipalité ou l'organisme municipal ;

7° le contrat a pour objet la vente ou la location, à des conditions non
préférentielles, d'un immeuble ;

8° le contrat consiste dans des obligations, billets ou autres titres offerts au public
par la municipalité ou l'organisme municipal ou dans l'acquisition de ces obligations,
billets ou autres titres à des conditions non préférentielles ;

9° le contrat a pour objet la fourniture de services ou de biens que le membre est
obligé de faire en faveur de la municipalité ou de l'organisme municipal en vertu
d'une disposition législative ou réglementaire ;

10° le contrat a pour objet la fourniture d'un bien par la municipalité ou l'organisme
municipal et a été conclu avant que le membre n'occupe son poste au sein de la
municipalité ou de l'organisme et avant qu'il ne pose sa candidature à ce poste lors
de l'élection où il a été élu ;

11° dans un cas de force majeure, l'intérêt général de la municipalité ou de
l'organisme municipal exige que le contrat soit conclu de préférence à tout autre.

5.3.7 Le membre qui est présent à une séance au moment où doit être prise en
considération une question dans laquelle il a directement ou indirectement un intérêt
pécuniaire particulier doit divulguer la nature générale de cet intérêt, avant le début
des délibérations sur cette question. Il doit aussi s'abstenir de participer à ces
délibérations, de voter ou de tenter d'influencer le vote sur cette question.

Lorsque la séance n’est pas publique, le membre doit, en plus de ce qui précède,
divulguer la nature générale de son intérêt, puis quitter la séance, pour tout le temps
que dureront les délibérations et le vote sur cette question.

Lorsque la question à propos de laquelle un membre a un intérêt pécuniaire est prise
en considération lors d’une séance à laquelle il est absent, il doit, après avoir pris
connaissance de ces délibérations, divulguer la nature générale de son intérêt, dès la
première séance à laquelle il est présent après avoir pris connaissance de ce fait.

Le présent article ne s’applique pas dans le cas où l’intérêt du membre consiste dans
des rémunérations, des allocations, des remboursements de dépenses, des avantages
sociaux ou d’autres conditions de travail attachés à ses fonctions au sein de la
municipalité ou de l’organisme municipal.

Il ne s’applique pas non plus dans le cas où l’intérêt est tellement minime que le
membre ne peut raisonnablement être influencé par lui.

5.4 Utilisation des ressources de la municipalité :

Il est interdit à tout membre d’utiliser les ressources de la municipalité ou de tout
autre organisme visé à l’article 5.1, à des fins personnelles ou à des fins autres que
les activités liées à l’exercice de ses fonctions.

La présente interdiction ne s’applique pas lorsqu’un membre utilise, à des conditions
non préférentielles, une ressource mise à la disposition des citoyens.

5.5 Utilisation ou communication de renseignements confidentiels :

Il est interdit à tout membre d’utiliser, de communiquer, ou de tenter d’utiliser ou de
communiquer, tant pendant son mandat qu’après celui-ci, des renseignements
obtenus dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions et qui ne sont
pas généralement à la disposition du public, pour favoriser ses intérêts personnels ou
ceux de toute autre personne.

5.6 Après-mandat

Dans les douze mois qui suivent la fin de son mandat, il est interdit à un membre
d’occuper un poste d’administrateur ou de dirigeant d’une personne morale, un
emploi ou toute autre fonction, de telle sorte que lui-même ou toute autre personne
tire un avantage indu de ses fonctions antérieures à titre de membre du conseil de la
municipalité.

5.7 Abus de confiance et malversation

Il est interdit à un membre de détourner à son propre usage ou à l’usage d’un tiers un
bien appartenant à la municipalité.

ARTICLE 6 : MÉCANISMES DE CONTRÔLE

6.1 Tout manquement à une règle prévue au présent code par un membre du
conseil municipal peut entraîner l’imposition des sanctions suivantes :

1) La réprimande

2) La remise à la municipalité, dans les trente jours de la décision de la
Commission municipale du Québec :
a) du don, de la marque d’hospitalité ou de l’avantage reçu ou de la
valeur de ceux-ci;
b) de tout profit retiré en contravention d’une règle du présent code;

3) Le remboursement de toute rémunération, allocation ou autre somme reçue,
pour la période qu’a duré le manquement à une règle du présent code, en tant que
membre d’un conseil, d’un comité ou d’une commission de la municipalité ou d’un
organisme visé à l’article 5.1;

4) La suspension du membre du conseil municipal pour une période dont la
durée ne peut excéder 90 jours; cette suspension ne peut avoir effet au-delà du jour
où prend fin son mandat.

Lorsqu’un membre du conseil municipal est suspendu, il ne peut siéger à aucun
conseil, comité ou commission de la municipalité, ou en sa qualité de membre d’un
conseil de la municipalité, d’un autre organisme, ni recevoir une rémunération, une
allocation, ou toute autre somme de la municipalité ou d’un tel organisme.

ARTICLE 7 : ENTRÉE EN VIGUEUR

Le présent règlement entre en vigueur conformément à la Loi.
Fait et adopté à l’unanimité à Saint-Tite
ce 3 décembre 2013.
par
Me Julie Marchand, greffière
et
André Léveillé, maire

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